Petite information : agréable à savoir ?
En voici un aperçu, basé sur le tarif officiel, en cours au 1er août 2011 (soit 1.4720 €/L).
0.13 % : Contribution BOFAS (aide à l'assainissement des sols des stations-service) (=0.0020 €/L)
0.83 % : Contribution APETRA (gestion de la réserve stratégique de 90 jours imposée par l'Europe) (=0.0123 €/L)
11.22 % : Marge de distributiuon (coûts du transport, stockage, distribution, ...) (=0.1651 €/L)
29.41 % : Accises et contributions sur l'énergie (majorer à peu près de 8% pour l'essence !) (=0.4329 €/L)
41.05 % : Prix du carburant au départ de la raffinerie (y compris les plantureux bénéfices des compagnies) (=0.6043 €/L)
17.36 % : TVA au taux de 21 % sur le cumul des montants antérieurs (qui représentent 82.64 % du prix) (=0.2555 €/L)
NOUVEAUTES TVA en JANVIER 2010
A dater du 1er janvier 2010, l'application de la TVA a été modifiée.
Il s'agit essentiellement des domaines suivants :
- la localisation d'une prestation de services est déterminée selon de nouveaux critères ;
- la déclaration périodique est adaptée (des cases réorganisées et de nouvelles) ;
- la liste des opérations intracommunautaires, précédemment limitée aux livraisons est étendue aux services.
En principe, de nouvelles adaptations entreront en vigueur au 1er janvier 2013.
Je suis à votre disposition pour vous aider à adapter vos procédures à cette nouvelle législation.
Plus d'informations ici.
la récente SPRL STARTER
Une nouvelle forme de société est née : la société privée à responsabilité limitée Starter.
Le capital minimum de départ est limité à un euro seulement, ce qui la rend donc accessible à tous :
aux plus jeunes qui souhaitent démarrer leur propre entreprise sans disposer d'un capital important
aux appointés qui voudraient exercer une activité d'indépendant à titre complémentaire
comme aux seniors qui désirent rester actifs et bénéficier d'un revenu complémentaire à leur pension.
Selon le gouvernement fédéral, l'entrepreneur débutant pourra ainsi profiter plus facilement de l'avantage majeur d'une SPRL,
à savoir que le patrimoine professionnel est scindé du patrimoine privé, lequel peut être à l'abri du risque d'entreprise.
En bref résumé, la création d'une SPRL Starter est soumise à trois conditions essentielles :
• Le capital minimal est de 1 euro;
• Obligation d'augmenter le capital après un délai maximum de 5 ans;
• Le plan financier est réalisé avec l'aide d'un professionnel du chiffre (expert-comptable, comptable)
Je pourrai vous aider dans la création de votre SPRL STARTER si vous me contactez.
Cette nouvelle forme de société est une des possibilités offertes par les Lois mais certainement pas la seule.
Nous pouvons en discuter à votre meilleure convenance.
Plus d'informations ici.
G R A V E
Il ressort d'une enquête récente, menée par le groupe HDP-Arista, que 86% des employeurs ont déjà été confrontés
à de la fraude réalisée par leur personnel, et par conséquent ont subi des charges imprévues et superflues :
abus au niveau de l'utilisation d'internet et de cartes de carburant, vol de marchandises, de matériel ou en caisse,
faux diplômes, notes de frais gonflées, ...
Et la crise économique actuelle ne fera qu'augmenter ce nombre.
Autant le savoir et mettre en place des procédés limitant ce fléau.
Je suis à votre disposition pour vous aider à vous prémunir contre ces abus.
Plus d'informations ici.
N O U V E A U .. e t .. U T I L E
Prêt proposé par le Fonds de Participation : CASHEO
Cashéo est destiné à toute personne physique ou morale qui répond aux critères de la "petite entreprise".
Il vise à réduire les conséquences dues aux longs délais de paiement imposés par les institutions publiques
et autres sociétés dont l'Etat est actionnaire majoritaire.
Le principe est simple et économique : en résumé :
- moyennant accord préalable, le fonds avance 80% de la créance.
- le montant maximum de la ligne de crédit est de 100.000 € ; le minimum est de 15.000 €.
- un faible intérêt est évidemment demandé ; il doit être liquidé trimestriellement.
- pour les personnes physiques, aucune garantie spéciale n'est demandée.
- pour les sociétés, seul le cautionnement des associés actifs est requis.
- La demande de Casheo doit être complétée à l'aide d'un professionnel externe de la comptabilité.
Plus d'informations ici.
U R G E N T
L'absence de déclaration
ou
une déclaration simplement tardive (un jour de retard suffit)
peut entraîner de graves conséquences.
Employés, ouvriers, fonctionnaires, intérimaires, stagiaires, pensionnés ou étudiants,
Artisans, commerçants, professions libérales ;
tous indépendants, sociétés ou associations ;
entreprises de tous niveaux,
d'origine belge, européenne ou étrangère :
je suis à votre disposition pour envisager de réaliser dans les délais requis ces formalités
et donc pour tenter de vous éviter ces lourdes pénalités.
Plus d'informations ici.
INSAISISSABILITE DE VOTRE IMMEUBLE DE RESIDENCE PRINCIPALE
Le principe d'insaisissabilité de l'immeuble servant de résidence principale d'un travailleur indépendant a été consacré
par la Loi du 25 avril 2007.
Il va de soi que cette "insaisissabilité" a ses limites.
Cette Loi ne vise que :
- les personnes physiques
- qui ont une activité professionnelle en Belgique
- qu'elles exercent à titre principal
- en qualité d'indépendant (y compris les professions libérales).
- depuis ce début 2009, les dirigeants d'entreprises sont également visés.
L'immeuble visé est celui de sa résidence principale et non celui de son domicile déclaré.
En cas d'immeuble mixte, si la partie professionnelle de l'immeuble fait moins de 30% de la surface,
la totalité de l'immeuble pourra être déclarée insaisissable.
Sinon, une formalité complémentaire (rédaction de statuts de copropriété) permettra de protéger la partie privée.
Une déclaration d'insaisissabilité est à compléter. Elle devra contenir
- la description détaillée de l'immeuble
- le cas échéant, le détail les parties professionnelles et privée
- l'indication du caractère propre, commun ou indivis de l'immeuble.
Il va de soi qu'il est de bon ton que cette déclaration précise également :
- la qualité d'indépendant du demandeur
- l'accord éventuel du conjoint
- si nécessaire, la rédaction préalable des indispensables statuts de copropriété.
Cette déclaration se fait par acte authentique (= devant Notaire) et est inscrite au bureau du Conservateur des Hypothèques.
Le coût de ces formalités devrait être fixé par arrêté royal ;
en attendant cet arrêté, les coûts provisoires sont fixés à 500 € pour l'acte et à 500 € pour son inscription (ou pour sa radiation).
D'autres modalités d'application de cette législation nouvelle sont à prendre en considération.
Je suis à votre disposition pour envisager un conseil en la matière.
Plus d'informations ici.
Modification du système d'amendes en cas de dépôt tardif des comptes annuels
Le Moniteur Belge du 27 décembre 2005 précisait à ce sujet :
L'article 101, relatif aux modalités de dépôt des comptes annuels et complété comme suit :
Sauf en cas de force majeure, les personnes morales qui publient leurs comptes annuels et, le cas échéant,
leurs comptes consolidés, par dépôt auprès de la Banque Nationale de Belgique
plus d'un mois après l'échéance du délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice comptable
visé à l'article 98, alinéa 2n à l'article 107, alinéa 2, à l'article 120, alinéa 2 ou à l'article 193, alinéa 2 du présent Code,
contribuent aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficulté.
Cette contribution s'élève à :
- 400 EUR, lorsque les comptes annuels ou, le cas échéant, consolidés sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l'exercice comptable ;
- 600 EUR, lorsque ces pièces sont déposés à partir du dixième et jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice comptable ;
- 1200 EUR, lorsque ces pièces sont déposés à partir du treizième mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Les montants visés à l'alinéa précédant sont toutefois ramenés respectivement à 120, 180 et 360 EUR pour les petites sociétés
qui font usage de la faculté visée à l'article 99 de publier leurs comptes annuels selon le schéma abrégé.
Cette contribution est prélevée par la Banque Nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels
ou consolidés concernés, pour le compte de l'autorité fédérale, suivant des modalités à déterminer par le Roi.
Les articles 129bis et 196bis du Code des sociétés sont abrogés.
Les frais de dépôt majorés s'appliquent pour la première fois au dépôt des comptes clôturés à partir du 1er octobre 2005.
Il est malgré tout agréable de noter que, de par la nouvelle appellation de cette majoration, ces frais deviennent fiscalement déductibles,
ce qui n'était pas le cas antérieurement.
Plus d'informations ici.
Evitez autant que possible les majorations :..
VOS COTISATIONS SOCIALES D'INDEPENDANT DOIVENT ETRE LIQUIDEES TRIMESTRIELLEMENT.
Chaque trimestre, vous recevez de votre caisse d'assurances sociales un avis
d'échéance.
Le montant à payer doit être inscrit au crédit du compte de cet organisme
avant le dernier jour du trimestre.
A défaut, le moindre jour de retard est pénalisé de 3% de la somme due dès les 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.
Cette majoration est portée à 10 % en date du 1er janvier.
Lire cependant, à ce sujet, en pages réservées aux clients, la récente aide fédérale relative à l'année 2009.
LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS
Nul n'ignore que, comme chaque année, la liste des clients assujettis doit être rentrée à l'administration avant le 31 mars.
Cette liste doit être rentrée sous forme informatisée, selon des normes strictes.(programme INTERVAT)
Rentrer ce document est à considérer comme TRES important :
d'une part, il s'agit d'une obligation légale, lourdement sanctionnée en cas d'irrégularité
d'autre part, cette liste est très utile pour procéder au contrôle fiscal de l'ensemble des travailleurs indépendants et des sociétés commerciales.
J'attire tout spécialement l'attention de chacun sur l'importance cruciale de se ménager la preuve indubitable du respect de cette formalité :
l'absence de ce formulaire peut vous coûter une amende qui dépasse les 500 €, même pour une première infraction.
Un homme averti ...
Plus d'informations ici.
Espace clients
Si vous connaissez le mot de passe, vous pouvez accéder aux pages réservées aux clients grâce au menu a gauche